Archives par mot-clé : droits acquis

En France actuellement à l’occasion de la réforme des retraites, nous entendons souvent parler de cette fameuse clause du grand-père. Mais de quoi s’agit-il ? En droit, c’est une clause d’antériorité (antérieur = avant) dite aussi clause de droits acquis permettant … Continuer la lecture →