Une loi, tout le monde sait ce que c’est mais certaines sont dites « organiques ». Pourquoi un tel terme ? Nous pensons de nous-mêmes à l’organisme, aux organes d’un corps, mais où est le rapport ? Explication : les lois organiques (article 46 de la Constitution française) sont votées par le Parlement et n’ont bien sûr rien à voir avec un organisme vivant, c’est une notion juridique. Les lois organiques sont des lois qui organisent les organes (cf. organisation) de l’État et fixent leur structure en développant les principes posés dans une loi constituante, donc liée à la Constitution et de ce fait au Conseil constitutionnel, qui a développé de son côté une jurisprudence visant à ce que les lois organiques ne puissent intervenir que dans des domaines et pour les objets que la Constitution a limitativement énumérés. Les lois organiques sont de ce fait systématiquement soumises au Conseil constitutionnel qui en contrôle la conformité à la Constitution, et la saisine du Conseil doit être assurée par le secrétariat général du gouvernement au nom du Premier ministre. Les lois ordinaires quant à elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution. Elles sont adoptées à l’issue de ce que l’on appelle la « navette parlementaire », à savoir Sénat et Assemblée nationale. Concernant la hiérarchie des normes, les lois organiques se situent en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est nécessaire pour faire adopter une loi organique en cas de désaccord entre elle et le Sénat.
